(30) Aux fins de l'adoption des modalités de mise en œuvre nécessaires à l'application des règles figurant aux appendices 2A et 5 (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative) de l'annexe II et à l'appendice 1 (élimination des droits de douane) de l'annexe I de l'accord, il convient d'appliquer l'article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
Règlement (UE) n° 19/2013 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 19/2013
RattachementRèglement (UE) n° 19/2013
Versionacte d'origine du 15/01/2013 (CELEX 32013R0019)
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