(17) S'il existe des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission devrait publier un avis au Journal officiel de l'Union européenne, comme le prévoit l'article 111, paragraphe 3, de l'accord.
Règlement (UE) n° 20/2013 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 20/2013
RattachementRèglement (UE) n° 20/2013
Versionacte d'origine du 15/01/2013 (CELEX 32013R0020)
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