(19) La Commission devrait informer par écrit l'Amérique centrale de l'ouverture d'une enquête et communiquer les résultats de celle-ci au comité d'association, comme le prévoit l'article 116 de l'accord.
Règlement (UE) n° 20/2013 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 20/2013
RattachementRèglement (UE) n° 20/2013
Versionacte d'origine du 15/01/2013 (CELEX 32013R0020)
Aller plus loin
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