(2) Ces négociations ont été menées à bien et l'accord a été signé le 29 juin 2012, a été approuvé par le Parlement européen le 11 décembre 2012 et doit être appliqué conformément à l'article 353 de l'accord.
Règlement (UE) n° 20/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 20/2013
RattachementRèglement (UE) n° 20/2013
Versionacte d'origine du 15/01/2013 (CELEX 32013R0020)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.