(20) Il y a également lieu de fixer, en application de l'article 112 de l'accord, des délais pour l'ouverture d'une enquête et la détermination de l'opportunité d'éventuelles mesures de sauvegarde, afin de veiller à la rapidité de ce processus, ce qui permettra d'accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés.
Règlement (UE) n° 20/2013 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 20/2013
RattachementRèglement (UE) n° 20/2013
Versionacte d'origine du 15/01/2013 (CELEX 32013R0020)
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