(27) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures de sauvegarde provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires risque de causer un dommage difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des actes d'exécution applicables sans délai.
Règlement (UE) n° 20/2013 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 20/2013
RattachementRèglement (UE) n° 20/2013
Versionacte d'origine du 15/01/2013 (CELEX 32013R0020)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.