Règlement (UE) n° 20/2013 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 20/2013
RattachementRèglement (UE) n° 20/2013
Versionacte d'origine du 15/01/2013 (CELEX 32013R0020)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) n° 20/2013EUR-Lex →

(5) Il convient de définir les termes «préjudice grave», «menace de préjudice grave» et «période transitoire» figurant aux articles 104 et 105 de l'accord.

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