(7) Il convient de prévoir des dispositions de sauvegarde au cas où le produit en question est importé dans des quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice grave à la situation économique d'une des régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Règlement (UE) n° 20/2013 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 20/2013
RattachementRèglement (UE) n° 20/2013
Versionacte d'origine du 15/01/2013 (CELEX 32013R0020)
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