(10) Eu égard aux avis motivés de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte, les modifications appropriées des LMR satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.
Règlement (UE) n° 35/2013 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 35/2013
RattachementRèglement (UE) n° 35/2013
Versionacte d'origine du 18/01/2013 (CELEX 32013R0035)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.