(15) Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution concernant l'octroi à un État membre d'une autorisation de bénéficier du système de gestion de l'effort de pêche qui lui a été attribué conformément à un système de kilowatts-jours, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
Règlement (UE) n° 39/2013 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 39/2013
RattachementRèglement (UE) n° 39/2013
Versionacte d'origine du 21/01/2013 (CELEX 32013R0039)
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