(2) Conformément au règlement (CE) no 1510/96 de la Commission du 26 juillet 1996 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, les boules en plastique contenant une toupie en matière plastique et une gomme à mâcher ont été classées sous le code NC 95039032 en ce qui concerne la toupie et sous le code NC 17041099 en ce qui concerne la gomme à mâcher. Compte tenu de l’introduction de la note 4 du chapitre 95 de la nomenclature combinée avec effet au 1er janvier 2007, il convient de classer ces articles ensemble en tant que combinaisons présentant la caractéristique essentielle d’un jouet sous le code NC 95030095.
Règlement d’exécution (UE) n° 42/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 42/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 42/2013
Versionacte d'origine du 17/01/2013 (CELEX 32013R0042)
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