Règlement (UE) n° 49/2013 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 49/2013
RattachementRèglement (UE) n° 49/2013
Versionacte d'origine du 22/01/2013 (CELEX 32013R0049)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) n° 49/2013EUR-Lex →

(3) Certains éléments de ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

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