(1) L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles dispose que l’utilisation de protéines animales dans l’alimentation des ruminants est interdite. Cette interdiction est étendue aux animaux autres que les ruminants et limitée, en ce qui concerne l’alimentation de ces animaux avec des produits d’origine animale, conformément à l’annexe IV de ce règlement.
Règlement (UE) n° 51/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 51/2013
RattachementRèglement (UE) n° 51/2013
Versionacte d'origine du 16/01/2013 (CELEX 32013R0051)
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