(18) Étant donné que les États membres et les opérateurs économiques du secteur de l’alimentation animale ont besoin de suffisamment de temps pour adapter leurs procédures de contrôle aux nouvelles exigences introduites par le présent règlement, celui-ci ne doit pas s’appliquer immédiatement après son entrée en vigueur.
Règlement (UE) n° 56/2013 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 56/2013
RattachementRèglement (UE) n° 56/2013
Versionacte d'origine du 16/01/2013 (CELEX 32013R0056)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.