(3) L’annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 étend l’interdiction énoncée à l’article 7, paragraphe 1, à l’alimentation des animaux d’élevage non ruminants (à l’exception des animaux carnivores à fourrure) avec, entre autres, des protéines animales transformées (PAT). Par dérogation, et dans certaines conditions, l’annexe IV autorise toutefois certaines PAT dans l’alimentation des animaux d’élevage non ruminants.
Règlement (UE) n° 56/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 56/2013
RattachementRèglement (UE) n° 56/2013
Versionacte d'origine du 16/01/2013 (CELEX 32013R0056)
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