La mise sur le marché des matières premières pour aliments des animaux qui ont été étiquetées conformément au règlement (UE) no 575/2011 avant le 19 août 2013 reste autorisée, et ces matières peuvent être utilisées jusqu’à l’épuisement des stocks.
Règlement (UE) n° 68/2013 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0068-20220724, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/01/2013).
TexteRèglement (UE) n° 68/2013
RattachementRèglement (UE) n° 68/2013
VersionConsolidée au 24/07/2022 (CELEX 02013R0068-20220724)
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