(4) De plus, les modifications portent sur les teneurs maximales des matières premières pour aliments des animaux en impuretés chimiques résultant de leur processus de transformation ou d’auxiliaires technologiques, qui doivent être fixées conformément à l’annexe I, point 1, du règlement (CE) no 767/2009. Il convient que des règles spécifiques s’appliquent aux anciennes denrées alimentaires, telles que des surplus de production, des produits abîmés ou difformes ou des denrées dont la date limite de consommation a expiré qui avaient été produits dans le respect de la législation de l’Union applicable aux denrées alimentaires.
Règlement (UE) n° 68/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 68/2013
RattachementRèglement (UE) n° 68/2013
Versionacte d'origine du 16/01/2013 (CELEX 32013R0068)
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