Règlement (UE) n° 68/2013 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 68/2013
RattachementRèglement (UE) n° 68/2013
Versionacte d'origine du 16/01/2013 (CELEX 32013R0068)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) n° 68/2013EUR-Lex →

(5) Les conditions énoncées à l’article 26 du règlement (CE) no 767/2009 de la Commission sont remplies.

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