(4) Aussi longtemps que les droits additionnels ne sont pas exigés, il n’est pas nécessaire de fixer les prix représentatifs qui sont utilisés pour les calculer.
Règlement d’exécution (UE) n° 75/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 75/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 75/2013
Versionacte d'origine du 25/01/2013 (CELEX 32013R0075)
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