(1) Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, l’article 4 du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq gèle, notamment, les fonds et les ressources économiques de Saddam Hussein, et d’autres hauts responsables de l’ancien régime irakien.
Règlement (UE) n° 85/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 85/2013
RattachementRèglement (UE) n° 85/2013
Versionacte d'origine du 31/01/2013 (CELEX 32013R0085)
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