Les préparations mentionnées en annexe et les aliments pour animaux contenant lesdites préparations, qui sont produits et étiquetés avant le 22 août 2013 conformément aux règles applicables avant le 22 février 2013, peuvent continuer à être mis sur le marché et à être utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.
Règlement d’exécution (UE) n° 96/2013 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0096-20240716, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/02/2013).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 96/2013
IntituléMesures transitoires
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 96/2013
VersionConsolidée au 16/07/2024 (CELEX 02013R0096-20240716)
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