Règlement (UE) n° 101/2013 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/02/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 101/2013
IntituléANNEXE
RattachementRèglement (UE) n° 101/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0101)
RéférenceAnnexe du règlement (UE) n° 101/2013EUR-Lex →

PARTIE I

Conditions d’utilisation de l’acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses, demi-carcasses ou quartiers de bovins à l’abattoir

1. Les solutions d’acide lactique doivent uniquement être préparées avec de l’acide lactique conforme aux spécifications établies dans le règlement (UE) no 231/2012.

2. Les solutions d’acide lactique doivent uniquement être appliquées:

a) sur des carcasses entières, demi-carcasses ou quartiers de viande provenant de bovins domestiques (y compris les espèces des genres Bison et Bubalus), à l’abattoir;

b) par pulvérisation ou par brumisation à des concentrations de 2 à 5 % dans de l’eau potable et à des températures ne dépassant pas 55 °C;

c) dans des conditions contrôlées et vérifiables s’inscrivant dans un système de gestion fondé sur les principes HACCP et satisfaisant au moins aux critères énoncés dans la partie II.

3. Les solutions d’acide lactique ne doivent pas être appliquées à des carcasses présentant des traces visibles de contamination fécale.

4. L’application de solutions d’acide lactique ne doit pas entraîner de modification physique irréversible de la viande.

PARTIE II

Critères et paramètres de contrôle HACCP minimaux

1. L’échantillonnage des carcasses en vue d’évaluer le respect des critères microbiologiques conformément au règlement (CE) no 2073/2005 doit être réalisé avant l’application des solutions d’acide lactique sur les carcasses, demi-carcasses ou quartiers.

2. La concentration d’acide lactique au cours du traitement doit être vérifiée par une surveillance périodique, documentée et enregistrée dans le cadre du plan HACCP.

3. La température de la solution d’acide lactique au cours du traitement doit être surveillée de manière continue au moyen d’instruments de mesure, documentée et enregistrée dans le cadre du plan HACCP.

PARTIE III

Informations relatives au traitement

Les exploitants du secteur alimentaire qui exploitent des abattoirs dans lesquels des solutions d’acide lactique sont utilisées pour réduire la contamination microbienne de surface de carcasses entières, de demi-carcasses ou de quartiers doivent informer de cette utilisation l’exploitant du secteur alimentaire qui reçoit les carcasses, demi-carcasses ou quartiers ainsi traités. Cette information doit être documentée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).