(13) Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’ayant pas émis d’avis dans le délai fixé par son président, la Commission a soumis une proposition relative à cette mesure au Conseil et l’a transmise simultanément au Parlement européen.
Règlement (UE) n° 101/2013 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 101/2013
RattachementRèglement (UE) n° 101/2013
Versionacte d'origine du 04/02/2013 (CELEX 32013R0101)
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