(14) Étant donné que le Conseil n’a pas statué et que le Parlement européen ne s’est pas opposé à la mesure dans les délais applicables, il convient que la Commission adopte la mesure,
Règlement (UE) n° 101/2013 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 101/2013
RattachementRèglement (UE) n° 101/2013
Versionacte d'origine du 04/02/2013 (CELEX 32013R0101)
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