(5) La directive 2008/101/CE a été incorporée dans l’accord sur l’Espace économique européen par la décision du comité mixte de l’EEE no 6/2011 du 1er avril 2011 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE.
Règlement (UE) n° 109/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 109/2013
RattachementRèglement (UE) n° 109/2013
Versionacte d'origine du 29/01/2013 (CELEX 32013R0109)
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