(6) L’extension aux pays de l’AELE membres de l’EEE des dispositions en matière d’aviation du système d’échange de quotas d’émission de l’Union et les critères déterminant l’État membre dont relève chaque exploitant d’aéronef, établis à l’article 18 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, impliquent la nécessité d’attribuer aux pays de l’AELE membres de l’EEE la responsabilité de certains exploitants d’aéronefs.
Règlement (UE) n° 109/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 109/2013
RattachementRèglement (UE) n° 109/2013
Versionacte d'origine du 29/01/2013 (CELEX 32013R0109)
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