Règlement délégué (UE) n° 114/2013 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/06/2014 (consolidation EUR-Lex 02013R0114-20140602, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/11/2012).

TexteRèglement délégué (UE) n° 114/2013
IntituléObjet
RattachementRèglement délégué (UE) n° 114/2013
VersionConsolidée au 02/06/2014 (CELEX 02013R0114-20140602)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) n° 114/2013EUR-Lex →

Le présent règlement précise les informations à fournir par les demandeurs en vue de démontrer qu’ils remplissent les conditions requises pour bénéficier d’une dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011.

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