Les demandes de dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011 sont introduites par le demandeur conformément au modèle spécifié à l’annexe I du présent règlement et contiennent les informations indiquées à l’article 4 et à l’article 5 de ce dernier.
Règlement délégué (UE) n° 114/2013 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/06/2014 (consolidation EUR-Lex 02013R0114-20140602, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/11/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 114/2013
IntituléDemande de dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011
RattachementRèglement délégué (UE) n° 114/2013
VersionConsolidée au 02/06/2014 (CELEX 02013R0114-20140602)
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