Version consolidée au 02/06/2014 (consolidation EUR-Lex 02013R0114-20140602, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/11/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 114/2013
IntituléInformations liées aux critères d’admissibilité
RattachementRèglement délégué (UE) n° 114/2013
VersionConsolidée au 02/06/2014 (CELEX 02013R0114-20140602)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) n° 114/2013EUR-Lex →
Le demandeur fournit les informations suivantes relatives aux critères d’admissibilité:
a) des informations concernant la structure du capital du constructeur ou du groupe de constructeurs liés, accompagnées de la déclaration correspondante figurant à l’annexe II;
b) le nombre de véhicules utilitaires légers neufs relevant de la responsabilité du demandeur immatriculés dans l’Union au cours des trois années civiles précédant la date de la demande ou, à défaut de ces données, l’une des informations suivantes:
i) une estimation, fondée sur des données vérifiables, du nombre de véhicules utilitaires légers neufs relevant de la responsabilité du demandeur qui ont été immatriculés au cours de la période visée dans la phrase introductive;
ii) si aucun véhicule utilitaire léger n’a été immatriculé au cours de la période visée dans la phrase introductive, le nombre de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés au cours de la dernière année civile pour laquelle ces données sont disponibles.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.