Version consolidée au 02/06/2014 (consolidation EUR-Lex 02013R0114-20140602, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/11/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 114/2013
IntituléAccès du public aux informations
RattachementRèglement délégué (UE) n° 114/2013
VersionConsolidée au 02/06/2014 (CELEX 02013R0114-20140602)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) n° 114/2013EUR-Lex →
1. Si le demandeur estime que des informations contenues dans la demande ne devraient pas être rendues publiques conformément à l’article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) no 510/2011, il le spécifie dans sa demande en indiquant les raisons pour lesquelles la divulgation de ces informations porterait atteinte à la protection de ses intérêts commerciaux, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle.
2. L’exception concernant le droit d’accès du public aux documents énoncée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 est réputée s’appliquer aux types d’informations suivants:
a) les éléments précis du programme de réduction des émissions spécifiques de CO2 visé à l’article 5, et en particulier les renseignements concernant le développement de la gamme de produits du demandeur;
b) l’incidence prévue des techniques de réduction des émissions de CO2 sur les coûts de production, les prix d’achat des véhicules et la rentabilité de l’entreprise.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.