Modèle de la demande de dérogation à présenter par les constructeurs de véhicules utilitaires légers qui remplissent les critères énoncés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011
La version électronique de la demande est envoyée à l’adresse électronique suivante:
EC-CO2-LDV-IMPLEMENTATION@ec.europa.eu
1. Nom, adresse et correspondant du constructeur ou du groupe de constructeurs liés
| Nom du constructeur | Adresse postale | Nom du correspondant | Adresse électronique du correspondant | Numéro de téléphone du correspondant
| | | | |
2. Nom, adresse et correspondant du représentant du constructeur dans l’Union européenne (uniquement dans le cas d’un constructeur établi en dehors de l’Union européenne)
| Nom du représentant du constructeur dans l’Union européenne | Adresse postale | Nom du correspondant | Adresse électronique du correspondant | Numéro de téléphone du correspondant
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3. Critères d’admissibilité
3. 1. Le demandeur fait-il partie d’un groupe de constructeurs liés?
OUI (joindre la déclaration figurant à l’annexe II)
NON
3. 2. Le demandeur fait-il partie d’un groupe de constructeurs liés tout en exploitant ses propres installations de production et son propre centre de conception?
OUI (joindre la déclaration figurant à l’annexe II; voir point 3.3)
NON (voir points 3.4 et 3.5)
3. 3. Nombre d’immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs dans l’Union si la demande concerne un constructeur non lié ou un constructeur lié mais qui exploite ses propres installations de fabrication et son propre centre de conception
3. 3.1. Chiffre officiel pour les trois années civiles précédant la date de la demande
| Année | | |
| Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne | | |
3. 3.2. Si le chiffre officiel visé au point 3.3.1 n’est pas disponible pour la période visée, estimation fondée sur des données vérifiables
| Année | | |
| Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne | | |
3. 3.3. Si les chiffres visés aux points 3.3.1 et 3.3.2 ne sont pas disponibles pour cette période, chiffres de la dernière année civile pour laquelle ces données sont disponibles
| Année | | |
| Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne | | |
3. 4. Si la demande concerne un groupe de constructeurs liés, veuillez fournir les informations suivantes
| Nom des constructeurs | Adresse postale | Nom du correspondant | Adresse électronique du correspondant | Numéro de téléphone du correspondant
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3. 5. Nombre d’immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs dans l’Union pour le groupe de constructeurs liés si la demande concerne un groupe de constructeurs liés et que le demandeur n’exploite pas ses propres installations de production et son propre centre de conception
3. 5.1. Chiffre officiel pour les trois années civiles précédant la date de la demande
| Année | | |
| Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne | | |
3. 5.2. Si le chiffre officiel visé au point 3.5.1 n’est pas disponible pour la période visée, estimation fondée sur des données vérifiables
| Année | | |
| Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne | | |
3. 5.3. Si les chiffres visés aux points 3.5.1 et 3.5.2 ne sont pas disponibles pour cette période, chiffres de la dernière année civile pour laquelle ces données sont disponibles
| Année | | |
| Nombre de nouvelles immatriculations dans l’Union européenne | | |
4. Durée souhaitée de la dérogation
| Nombre d’années civiles (maximum 5) | | |
5. Proposition d’objectif d’émissions spécifiques calculé en moyenne sur le parc de véhicules pour la période de dérogation ou proposition d’objectifs d’émissions spécifiques distincts en cas de réductions annuelles (en g CO2/km)
| Année | | | | |
| Objectif d’émissions spécifiques moyennes (en g CO2/km) | | | | |
6. Informations sur l’entreprise
6. 1. Émissions spécifiques moyennes de CO2 en 2010 si cette information ne figure pas à l’annexe III (ou, à défaut, durant la première année civile postérieure à 2010)
6. 2. Nombre de salariés durant l’année civile précédant la date de la demande
6. 3. Superficie de l’installation de production en mètres carrés durant l’année civile précédant la date de la demande
6. 4. Volume des ventes pour les cinq années précédant la date de la demande
| Année | | | | |
| Volumes des ventes | | | | |
6. 5. Chiffre d’affaires annuel pour les cinq années précédant la date de la demande
| Année | | | | |
| Chiffre d’affaires | | | | |
6. 6. Caractéristiques du marché
Les informations relatives aux produits dont le lancement est prévu et qui ne sont pas disponibles sur le marché au moment de la demande sont à fournir dans la partie confidentielle de la présente demande.
a) Caractéristiques des véhicules.
b) Nom et gamme de prix des véhicules en concurrence directe l’année précédant la date de la demande.
c) Liste des prix des véhicules (en vigueur durant l’année civile précédant la date de la demande ou durant l’année la plus proche de la date de la demande) qui seront couverts par la dérogation.
6. 7. Brève description du modèle opérationnel de l’installation de production
PARTIE CONFIDENTIELLE DE LA DEMANDE
6. 8. Bénéfice net pour les cinq années précédant la date de la demande
| Année | | | | |
| Bénéfice net | | | | |
6. 9. Dépenses de recherche et de développement consacrées aux techniques de réduction des émissions de CO2 au cours des cinq années précédant la date de la demande
| Année | | | | |
| Dépenses de R&D | | | | |
6. 10. Dans le cas d’entreprises liées, transferts financiers nets vers la société mère au cours des cinq années précédant la date de la demande
| Année | | | | |
| Transferts nets | | | | |
7. Informations détaillées sur les véhicules utilitaires légers relevant de la responsabilité du demandeur qui seront lancés sur le marché de l’Union
7. 1. Caractéristiques du marché
7. 1.1. Caractéristiques des véhicules
7. 1.2. Nom et gamme de prix des véhicules en concurrence directe l’année précédant la date de la demande
7. 1.3. Liste des prix prévus pour les véhicules qui seront couverts par la dérogation
8. Potentiel technologique du demandeur en matière de réduction des émissions spécifiques de CO2
8. 1. Liste des techniques de réduction des émissions de CO2 mises en œuvre dans le parc de véhicules du demandeur en 2010
8. 2. À défaut de la liste visée au point 8.1, liste pour la première année postérieure à 2010
8. 3. Si le demandeur prévoit d’entrer sur le marché de l’Union, la liste visée au point 8.1 doit être fournie pour la première année de la dérogation
9. Programme de réduction des émissions spécifiques de CO2 du demandeur
9. 1. Calendrier de déploiement des techniques de réduction des émissions de CO2 dans le parc de véhicules
9. 2. Moyenne escomptée pour le parc de véhicules pendant la période couverte par la dérogation
9. 2.1. Immatriculations annuelles de véhicules utilitaires légers neufs dans l’Union européenne au cours de la période de dérogation
9. 2.2. Masse moyenne prévue des véhicules qui seront lancés sur le marché de l’Union, puissance de leur moteur et informations sur la configuration du système de propulsion
9. 2.3. Émissions spécifiques moyennes de CO2 prévues des véhicules qui seront lancés sur le marché de l’Union
9. 3. Techniques de réduction des émissions de CO2 qui seront mises en œuvre dans le parc de véhicules du demandeur dans le cadre du programme de réduction des émissions spécifiques de CO2
9. 4. Coûts supplémentaires, par version de véhicule, des techniques qui seront mises en œuvre dans le cadre du programme de réduction des émissions spécifiques de CO2
9. 5. Dans le cas d’objectifs annuels, amélioration annuelle des émissions spécifiques de CO2 des versions de véhicules pour lesquelles des techniques de réduction des émissions de CO2 sont mises en place