(3) Afin de fournir aux demandeurs un point de référence clair à utiliser pour fixer les objectifs d’émissions spécifiques, il convient d’utiliser les données disponibles les plus récentes concernant les émissions spécifiques moyennes de CO2 en 2010. Si ces données n’existent pas, il y a lieu de comparer l’objectif aux émissions spécifiques moyennes de CO2 disponibles pour la première année civile postérieure à 2010.
Règlement délégué (UE) n° 114/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 114/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 114/2013
Versionacte d'origine du 06/11/2012 (CELEX 32013R0114)
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