(4) Pour faciliter la demande, il convient de dresser la liste des constructeurs et de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 dans l’Union en 2010. La liste a été établie à la suite d’une consultation formelle des États membres et des principales parties prenantes qui s’est déroulée le 9 juillet 2012 au sein du groupe d’experts pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique en matière d’émissions de CO2 des véhicules routiers.
Règlement délégué (UE) n° 114/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 114/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 114/2013
Versionacte d'origine du 06/11/2012 (CELEX 32013R0114)
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