(7) Il convient en effet d’accorder la protection à l’ensemble de la dénomination « (Khao Hom Mali Thung Kula Rong-Hai)». Les éléments non géographiques de cette expression peuvent être utilisés, même conjointement et également dans les traductions, dans l’ensemble de l’Union européenne, à condition que les principes et règles applicables dans l’ordre juridique de l’Union européenne soient respectés, y compris dans la législation relative aux marques de fabrique ou de commerce.
Règlement d’exécution (UE) n° 120/2013 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 120/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 120/2013
Versionacte d'origine du 11/02/2013 (CELEX 32013R0120)
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