(4) Par le règlement (UE) no 519/2012 de la Commission du 19 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l’annexe I, les paraffines chlorées à chaîne courte (ci-après dénommées «PCCC») ont été ajoutées à l’annexe I du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE. La production, la mise sur le marché et l’utilisation des PCCC sont dès lors interdites, sous réserve de certaines exemptions particulières. L’entrée 42 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, qui limite deux utilisations des PCCC, substances qui sont désormais soumises à une interdiction totale en vertu du règlement (CE) no 850/2004, est devenue sans objet et doit donc être supprimée.
Règlement (UE) n° 126/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 126/2013
RattachementRèglement (UE) n° 126/2013
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013R0126)
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