Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) no 145/2013 de la Commission du 19 février 2013 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 19/02/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) n° 145/2013
Adopté le19 février 2013
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 3 annexes
CELEX32013R0145
RéférenceRèglement d’exécution (UE) n° 145/2013, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 énumère les personnes concernées par le gel des fonds et des ressources économiques imposé par ce règlement. L'annexe II du règlement (CE) no 314/2004 fournit la liste des autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre de ce règlement.

(2)

(2) La décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe énumère les personnes physiques et morales auxquelles les restrictions doivent s'appliquer conformément à l'article 5 de cette décision, et le règlement (CE) no 314/2004 met en œuvre cette dernière dans la mesure où une action s'avère nécessaire à l'échelle de l'Union.

(3)

(3) Le 18 février 2013, le Conseil a décidé de supprimer certaines mentions de la liste des personnes et entités auxquelles les restrictions doivent s'appliquer. L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 doit être modifiée de manière à assurer la cohérence avec cette décision du Conseil.

(4)

(4) Il convient d’actualiser l’annexe II du règlement (CE) no 314/2004 sur la base des dernières informations fournies par les États membres concernant l’identification des autorités compétentes.

(5)

(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 314/2004 en conséquence,

Article 1

Le règlement (CE) no 314/2004 est modifié comme suit:

1) L'annexe II est remplacée par le texte figurant dans l'annexe I du présent règlement.

2) L'annexe III est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe II

ANNEXE II

L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 est modifiée comme suit:

(1) La mention suivante, figurant sous la rubrique «I. Personnes», est supprimée:

| |

Nom

(et alias éventuels)

| Informations d'identification | Motifs

| (1) | Chapfika, David |

Ancien vice-ministre de l'agriculture (anciennement vice-ministre des finances), né le 7.4.1957;

passeport no ZL037165.

Carte d'identité no 63-052161G48

| Président national du comité de la ZANU-PF chargé de la collecte de fonds; a soutenu des milices en 2008 en apportant son appui à leurs bases situées dans le secteur de Hoyuyu (région de Mutoko).

| (2) | Chigudu, Tinaye Elisha Nzirasha |

Ancien gouverneur de la province du Manicaland. Né le 13.8.1942.

Passeport no AD000013.

Carte d'identité no 63-022247R42.

| Ancien secrétaire permanent du ministère des mines et du développement minier du Zimbabwe et ancien gouverneur de la province du Manicaland. Lié à la faction ZANU-PF du gouvernement. A ordonné en juin 2008 la répression visant les sympathisants du MDC.

| (3) | Chipanga, Tongesai Shadreck | Ancien vice-ministre de l'intérieur, né le 10.10.1940 ou le 10.10.1946. | Ancien membre du gouvernement et ancien directeur de la police secrète du Zimbabwe, impliqué dans un meurtre à caractère politique.

| (4) | Kwenda, R. | Major, district de Zaka Est. | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. A joué un rôle de premier plan dans les violences commises à Zaka en 2008.

| (5) | Mahofa, Shuvai Ben |

Ancienne vice-ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d'emplois, née le 4.4.1941.

Passeport no AD000369.

Carte d'identité no 27-031942V27.

| A soutenu la mise en place de centres de torture dans la province de Masvingo. Des tortionnaires de ces centres ont tué Mapurisa Zvidzai et Tiziro Moyo, les 24 avril et 11 juin 2008 respectivement.

| (6) | Mashava, G. | Colonel, Chiredzi Central. | A été à la tête des violences à caractère politique de Chirendzi, en 2008.

| (7) | Moyo, Gilbert | «Ancien combattant», chef de la milice de la ZANU-PF. | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 dans le Mashonaland occidental (Chegutu); impliqué dans des confiscations d'exploitations agricoles avec violences.

| (8) | Mpabanga, S. | Lieutenant-colonel, Mwenezi oriental. | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections. A été à la tête de violences politiques dans le district de Mwenezi.

| (9) | Msipa, Cephas George | Ancien gouverneur de la province des Midlands, né le 7.7.1931. | Ancien gouverneur provincial lié à la faction ZANU-PF du gouvernement.

| (10) | Muchono, C. | Lieutenant-colonel, Mwenezi Ouest. | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections, en raison du rôle de premier plan qu'il a joué dans le district de Mwenezi en 2008.

| (11) | Mudenge, Isack Stanislaus Gorerazvo |

Ministre de l'enseignement supérieur (anciennement ministre des affaires étrangères), né le 17.12.1941 ou le 17.12.1948.

Passeport no AD000964.

Carte d'identité no 63-645385Q22.

| Membre ZANU-PF du gouvernement.

| (12) | Mudonhi, Columbus | Inspecteur adjoint de la Police nationale du Zimbabwe (ZRP). | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections, en raison du rôle de premier plan qu'il a joué dans le district de Buhera en 2008.

| (13) | Mugariri, Bothwell | Anciennement «Senior Assistant Police Commissioner». | Ancien membre des forces de sécurité, largement responsable de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique. En tant qu'officier en poste à Harare, lié aux opérations violentes menées en mars 2007.

| (14) | Mumba, Isaac | Commissaire principal. | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections de 2008. A fait partie de la chaîne de commandement ayant organisé les violences commises dans le village de Soka situé dans le district de Muzarabani.

| (15) | Mutsvunguma, S. | Colonel, Headlands. | Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et pendant les élections de 2008 à Mutare et dans les Highlands.

| (16) | Nkomo, John Landa |

Vice-président. Ancien président du Parlement (anciennement ministre au cabinet du président, chargé des affaires spéciales), président national de la ZANU-PF, né le 22.8.1934.

Passeport no AD000477.

Carte d'identité no 63-358161Q73.

| Plus ancien membre ZANU-PF du gouvernement.

| (17) | Nyambuya, Michael Reuben |

Ancien ministre de l’énergie et de l'électricité (anciennement général de corps d’armée, gouverneur de province: Manicaland), né le 23.7.1955.

Passeport no AN045019.

Carte d'identité no 50-013758E50.

| Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. Impliqué dans les violences au Manicaland; a mobilisé des militaires pour confisquer des exploitations agricoles.

| (18) | Parirenyatwa, David Pagwese |

Ancien ministre de la santé et de la protection de l'enfance (anciennement vice-ministre), né le 2.8.1950.

Passeport no AD000899.

Carte d'identité no 63-320762P47.

| Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. A mis en place des bases de torture à Murehwa Nord et fourni un appui à des bandes qui ont assassiné Edward Pfukwa le 17 juin 2008 et Alloys Chandisareva Sanyangore en novembre 2008.

| (19) | Rangwani, Dani |

Inspecteur de police. Né le 11.2.1962.

Carte d'identité no 70-006039V70.

| Membre des forces de sécurité. Lié à un groupe de 50 hommes payés directement par la ZANU-PF pour localiser et torturer des sympathisants du MDC en avril 2007.

| (20) | Ruwodo, Richard |

Directeur des affaires de vétérans au ministère de la défense. Général de brigade, promu le 12 août 2008 au grade de général de division (à la retraite); ancien Secrétaire d'État permanent faisant fonction au ministère de la défense, né le 14.3.1954.

Carte d'identité no 63-327604B50.

| Officier supérieur directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections. Supervise les vétérans, qui, en tant que groupe, ont été utilisés pour exécuter les politiques répressives de la faction ZANU-PF du gouvernement.

| (21) | Zhuwao, Patrick |

Ancien vice-ministre des sciences et de la technologie. Né le 23.5.1967.

Carte d'identité no 63-621736K70.

| Ancien membre ZANU-PF du gouvernement. A perturbé la conférence sur la constitution en juillet 2009. A terrorisé des sympathisants du MDC aux alentours de Norton, accompagné par des agents de la CIO.

(2) Les mentions suivantes, figurant sous la rubrique «II. Entités», sont supprimées:

| | Nom | Informations d'identification | Motifs

| (1) | Divine Homes (PVT) Ltd | 6 Hillside Shopping Centre, Harare, Zimbabwe; 31 Kensington Highlands, Harare, Zimbabwe; 12 Meredith Drive, Eastlea, Harare, Zimbabwe. | Président: David Chapfika.

Annexe 3

«ANNEXE II

Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes visées aux articles 4, 7 et 8 et adresse pour les notifications à la Commission européenne

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE

http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK

http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

ITALIE

http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt/sanctions

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE

http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/

MALTE

http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

PAYS-BAS

www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750LNG=enversion=

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL

http://www.min-nestrangeiros.pt

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE

http://www.foreign.gov.sk

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

www.fco.gov.uk/competentauthorities

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère (FPI)

EEAS 02/309

B-1049 Bruxelles

Belgique

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu»

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