(3) Le 18 février 2013, le Conseil a décidé de supprimer certaines mentions de la liste des personnes et entités auxquelles les restrictions doivent s'appliquer. L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 doit être modifiée de manière à assurer la cohérence avec cette décision du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) n° 145/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 145/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 145/2013
Versionacte d'origine du 19/02/2013 (CELEX 32013R0145)
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