(4) Le règlement (CE) no 1099/2008 a conféré à la Commission des compétences d’exécution pour apporter les adaptations nécessaires aux annexes statistiques. Le premier ajustement de ce type a eu lieu en 2010. Depuis lors, de nouvelles améliorations et de nouveaux ajustements ont été apportés tant aux statistiques mensuelles qu’annuelles, qu’il a dès lors fallu prendre en considération.
Règlement (UE) n° 147/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 147/2013
RattachementRèglement (UE) n° 147/2013
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013R0147)
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