(5) La Commission a établi les mises à jour requises et a examiné, avec les États membres, la faisabilité, les coûts de production, la confidentialité et les charges liées à la déclaration.
Règlement (UE) n° 147/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 147/2013
RattachementRèglement (UE) n° 147/2013
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013R0147)
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