Règlement délégué (UE) n° 150/2013 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0150-20240429, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2012).

TexteRèglement délégué (UE) n° 150/2013
IntituléCompétence et honorabilité
Rattachement
PARTIE 4 — Effectifs et rémunération
  1. Règlement délégué (UE) n° 150/2013
  2. CHAPITRE 1 — ENREGISTREMENT
  3. PARTIE 4 — Effectifs et rémunération
VersionConsolidée au 29/04/2024 (CELEX 02013R0150-20240429)
Référencearticle 11 du règlement délégué (UE) n° 150/2013EUR-Lex →

Toute demande d'enregistrement en tant que référentiel central contient les informations suivantes sur les membres du personnel du demandeur:

a) une liste générale des membres du personnel directement employés par le référentiel central, précisant leur rôle et leurs qualifications par rôle;

b) une description spécifique du personnel informatique directement employé pour la prestation des services de référentiel central, précisant le rôle et les qualifications de chaque membre du personnel;

c) une description du rôle et des qualifications de chaque membre chargé de l'audit interne, des contrôles internes, de la conformité et de l'évaluation des risques;

d) l'identité des membres du personnel dédiés et de ceux qui travaillent dans le cadre d'un accord d'externalisation;

e) des informations détaillées concernant la formation sur les politiques et procédures du demandeur et sur l'activité de référentiel central, y compris tout examen ou toute autre forme d'évaluation formelle auxquels un membre du personnel est tenu de se soumettre en vue de l'exercice d'activités de référentiel central.

La description visée au point b) inclut des preuves écrites des diplômes universitaires et de l'expérience en informatique d'au moins un membre de l'encadrement supérieur chargé des questions informatiques.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013R0150-20240429. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).