Version consolidée au 29/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0150-20240429, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 150/2013
IntituléGestion des conflits d’intérêts
RattachementPARTIE 6 — Conflits d’intérêts
Règlement délégué (UE) n° 150/2013
CHAPITRE 1 — ENREGISTREMENT
PARTIE 6 — Conflits d’intérêts
VersionConsolidée au 29/04/2024 (CELEX 02013R0150-20240429)
Référencearticle 13 du règlement délégué (UE) n° 150/2013EUR-Lex →
Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient les informations suivantes sur les politiques et procédures mises en place par le demandeur pour gérer les conflits d’intérêts:
a) les politiques et procédures en ce qui concerne l’identification, la gestion et la divulgation des conflits d’intérêts, ainsi qu’une description du processus utilisé pour garantir que les personnes concernées ont connaissance des politiques et procédures;
b) tout autre contrôle ou mesure mis en place pour garantir que les exigences visées au point a) relatives à la gestion des conflits d’intérêts sont respectées;
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.