Version consolidée au 29/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0150-20240429, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 150/2013
IntituléConfidentialité
RattachementPARTIE 6 — Conflits d’intérêts
Règlement délégué (UE) n° 150/2013
CHAPITRE 1 — ENREGISTREMENT
PARTIE 6 — Conflits d’intérêts
VersionConsolidée au 29/04/2024 (CELEX 02013R0150-20240429)
Référencearticle 14 du règlement délégué (UE) n° 150/2013EUR-Lex →
1. Toute demande d'enregistrement en tant que référentiel central contient les politiques, procédures et mécanismes internes empêchant toute utilisation d'informations conservées par le référentiel central demandeur:
a) à des fins illégitimes;
b) en vue de divulguer des informations confidentielles;
c) qui n'est pas autorisée à des fins commerciales.
2. Ces politiques, procédures et mécanismes internes comprennent les procédures internes relatives aux autorisations accordées aux membres du personnel pour l'utilisation de mots de passe afin d'accéder aux données, précisant l'objet de l'accès, l'étendue des données consultées et toute restriction de l'utilisation des données, ainsi que des informations détaillées sur les mécanismes et les contrôles mis en place pour gérer efficacement les cyber-risques et protéger les données conservées contre les cyberattaques.
3. Les demandeurs fournissent à l'AEMF les informations relatives aux processus de journalisation répertoriant chaque membre du personnel qui accède aux données, l'heure de l'accès, la nature des données consultées et l'objet de l'accès.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.