Règlement délégué (UE) n° 150/2013 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0150-20240429, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2012).

TexteRèglement délégué (UE) n° 150/2013
IntituléInventaire et atténuation des conflits d’intérêts
Rattachement
PARTIE 6 — Conflits d’intérêts
  1. Règlement délégué (UE) n° 150/2013
  2. CHAPITRE 1 — ENREGISTREMENT
  3. PARTIE 6 — Conflits d’intérêts
VersionConsolidée au 29/04/2024 (CELEX 02013R0150-20240429)
Référencearticle 15 du règlement délégué (UE) n° 150/2013EUR-Lex →

1. Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient un inventaire à jour, au moment de la demande, des conflits d’intérêts majeurs existants en rapport avec les services auxiliaires ou les autres services connexes fournis par le demandeur et une description de la manière dont ils sont gérés.

2. Lorsque le demandeur fait partie d’un groupe, l’inventaire inclut tout conflit d’intérêts majeur découlant des autres entreprises du groupe et une description de la manière dont ils sont gérés.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013R0150-20240429. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).