Version consolidée au 29/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0150-20240429, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 150/2013
IntituléVérification de l’exactitude et du caractère complet de la demande
RattachementCHAPITRE 3 — REDEVANCES ET VÉRIFICATION
Règlement délégué (UE) n° 150/2013
CHAPITRE 3 — REDEVANCES ET VÉRIFICATION
VersionConsolidée au 29/04/2024 (CELEX 02013R0150-20240429)
Référencearticle 24 du règlement délégué (UE) n° 150/2013EUR-Lex →
1. Toute information soumise à l’AEMF dans le cadre de la procédure d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement est assortie d’une lettre signée par un membre du conseil d’administration du référentiel central et des instances dirigeantes attestant qu’à sa connaissance, l’information soumise est exacte et complète à la date où elle est soumise.
2. L’information est également assortie, le cas échéant, de la documentation juridique pertinente de l’entreprise attestant de l’exactitude des données.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.