Version consolidée au 29/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0150-20240429, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 150/2013
IntituléPropriété du référentiel central
RattachementPARTIE 2 — Propriété
Règlement délégué (UE) n° 150/2013
CHAPITRE 1 — ENREGISTREMENT
PARTIE 2 — Propriété
VersionConsolidée au 29/04/2024 (CELEX 02013R0150-20240429)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) n° 150/2013EUR-Lex →
1. Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient:
a) une liste de toutes les personnes ou entités qui détiennent directement ou indirectement au moins 5 % de son capital ou de ses droits de vote ou qui, de par les participations qu’elles détiennent, sont en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion du demandeur;
b) une liste de toutes les entreprises dont les personnes visées au point a) détiennent au moins 5 % du capital ou des droits de vote, ou sur la gestion desquelles elles exercent une influence significative.
2. Lorsque le demandeur a une entreprise mère, il:
a) indique l'adresse légale de cette entreprise mère;
b) indique si cette entreprise mère est agréée ou enregistrée et soumise à surveillance et, si c'est le cas, sous quel numéro de référence, en indiquant le nom de l'autorité de surveillance responsable.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.