Version consolidée au 29/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0150-20240429, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 150/2013
IntituléGouvernance d’entreprise
RattachementPARTIE 3 — Structure organisationnelle, gouvernance et conformité
Règlement délégué (UE) n° 150/2013
CHAPITRE 1 — ENREGISTREMENT
PARTIE 3 — Structure organisationnelle, gouvernance et conformité
VersionConsolidée au 29/04/2024 (CELEX 02013R0150-20240429)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) n° 150/2013EUR-Lex →
1. Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient des informations sur les politiques internes du demandeur en matière de gouvernance d’entreprise et sur les procédures et mandats régissant ses instances dirigeantes, et notamment son conseil d’administration, ses membres non exécutifs et, lorsque des comités ont été créés, ses comités.
2. Ces informations comprennent une description de la procédure de sélection, de la nomination, de l’évaluation de la performance et de la démission des instances dirigeantes et des membres du conseil d’administration.
3. Lorsque le demandeur adhère à un code de conduite de gouvernance d’entreprise reconnu, il indique de quel code il s’agit et fournit une explication pour toute situation dans laquelle il s’en écarte.
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