Version consolidée au 29/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R0151-20240429, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2012).
TexteRèglement délégué (UE) n° 151/2013
IntituléAutorités de pays tiers
RattachementRèglement délégué (UE) n° 151/2013
VersionConsolidée au 29/04/2024 (CELEX 02013R0151-20240429)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) n° 151/2013EUR-Lex →
1. Les référentiels centraux permettent aux autorités compétentes de pays tiers ayant conclu un accord international avec l’Union au sens de l’article 75 du règlement (UE) no 648/2012 d’accéder aux données, en tenant compte du mandat et des responsabilités de ces autorités et conformément aux dispositions de cet accord international.
2. Les référentiels centraux permettent aux autorités compétentes de pays tiers ayant établi des modalités de coopération avec l’Union au sens de l’article 76 du règlement (UE) no 648/2012 d’accéder aux données, en tenant compte du mandat et des responsabilités de ces autorités et conformément à ces modalités de coopération.
3. Les référentiels centraux permettent aux autorités compétentes de pays tiers pour lesquels la Commission a adopté un acte d’exécution indiquant que le cadre juridique satisfait aux conditions énoncées à l’article 76 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012, d’accéder aux données, en tenant compte du mandat et des responsabilités de ces autorités.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.