(10) Le règlement (UE) no 648/2012 ne couvre que l’accès aux données de transaction, et non aux données de prénégociation telles que les ordres, contrairement au règlement (UE) no 1227/2011. À cet égard, les référentiels centraux ne devraient donc pas être considérés comme la source d’informations appropriée pour l’ACER.
Règlement délégué (UE) n° 151/2013 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 151/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 151/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0151)
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