(3) Compte tenu des responsabilités qui lui incombent en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF devrait disposer d’un accès aux données aux fins de ces différents mandats. L’accès individuel de membres du personnel de l’AEMF aux données devrait être conforme à chacun de ces mandats spécifiques.
Règlement délégué (UE) n° 151/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 151/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 151/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0151)
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