Version d'origine : acte du 19/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 152/2013
IntituléExigences de capital pour risque commercial
RattachementRèglement délégué (UE) n° 152/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0152)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) n° 152/2013EUR-Lex →
1. La CCP soumet pour approbation à l’autorité compétente, conformément aux compétences conférées à cette dernière par le titre III du règlement (UE) no 648/2012, sa propre estimation du capital nécessaire pour couvrir les pertes résultant du risque commercial, fondée sur des scénarios défavorables, raisonnablement prévisibles, pertinents pour son modèle d’entreprise.
2. Les exigences de capital pour risque commercial sont égales à cette estimation approuvée, avec un montant minimal équivalent à 25 % des dépenses opérationnelles brutes annuelles de la CCP. Aux fins du présent article, les dépenses opérationnelles brutes s’entendent au sens de l’article 2, paragraphe 4.
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